remboursement
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les avis de projets de modifications tarifaires publiés au Journal officiel du 21 janvier 2005 pour le secteur de la location et de la vente de matériel médical à domicile. En effet, la prise en charge à domicile des personnes âgées et des malades est reconnue comme une priorité sanitaire. Son moindre coût par rapport à l'hospitalisation, le vieillissement de la population et son corollaire, l'augmentation de la dépendance, constituent les raisons principales du développement continu de ce secteur d'activité depuis plus de vingt ans. Pourtant, des avis de projets de modifications tarifaires viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 janvier, conduisant à une mort lente de la plupart des sociétés spécialisées dans le secteur de la location et vente de matériel médical à domicile. Dès la première année d'application des tarifs prévus, de nombreuses entreprises rencontreront des difficultés financières majeures. Les tarifs de remboursement sont revus à la baisse avec un tel mépris de la réalité économique que ces baisses vont entraîner, à court terme, la faillite de nombreuses entreprises et donc, la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés. Les personnes malades, âgées ou handicapées devront être à nouveau hospitalisées car elles ne trouveront plus les dispositifs médicaux (coussins et matelas de prévention d'escarres). Par ailleurs, les baisses envisagées se traduiront par l'arrêt de la distribution d'un certain nombre de dispositifs, soit pour des problèmes de prix, soit parce que les fabricants ne pourront plus les fournir en remboursement. Il s'étonne que ces matériels, dont le service rendu a été reconnu par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEFP) en juin 2004, soient déremboursés pour certains et que, pour d'autres, leurs tarifs de remboursement soient abaissés à des niveaux tels qu'ils rendent impossible leur distribution. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'il compte prendre pour que les matériels médicaux à domicile puissent être remboursés à un niveau permettant aux malades de pouvoir continuer à pouvoir en bénéficier et de pérenniser l'activité des entreprises qui fournissent ce service dans l'intérêt des salariés.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, de certains matériels, dont les lits médicaux et les dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres, inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et plus généralement sur le développement du secteur des soins à domicile. Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie et dans le souci de respecter l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Lorsque cela apparaîtra nécessaire des prix limites de vente seront fixés pour éviter que l'assuré n'ait à supporter un éventuel reste à charge résultant de la différence entre prix de vente et tarif de remboursement. Dans ce système où les prestations de santé sont financées en majeure partie par les prélèvements obligatoires, il est essentiel d'éviter que ne se forment ou se pérennisent des rentes économiques potentiellement induites par des prix ou des tarifs administrés trop rarement révisés, nuisibles à la compétitivité des entreprises concernées comme à l'équilibre des finances publiques. Le ministre précise que ce projet a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées et le Comité économique des produits de santé. Les propositions qui en découlent, figurant dans les derniers projets d'avis publiés au Journal officiel, le 21 janvier 2005, ont ouvert une période de discussions qui doit donner lieu dans les prochains jours à de nouvelles propositions tenant compte des remarques complémentaires des entreprises qu'étudiera le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le ministre veillera attentivement à ce que ce projet ne fragilise pas l'activité des prestataires de services, qu'il sait essentielle dans le maintien à domicile des patients.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 25 juillet 2006