Réponse publiée le 29 août 2006

S'appuyant sur le principe de subsidiarité, selon lequel les collectivités territoriales prennent les décisions pour l'ensemble des compétences pouvant être mises en oeuvre à leur échelon, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit de limiter le domaine public routier national à un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Les autres routes ont donc généralement vocation à être transférées aux départements. Une majorité de départements, consultés sur le projet de futur réseau national au premier trimestre 2005, a émis un avis favorable. L'État a tenu le plus grand compte des remarques formulées à l'occasion de cette concertation puisqu'il a ajouté à son projet initial 1 800 kilomètres de routes nationales dont il envisageait initialement le transfert. Ainsi, selon le décret en Conseil d'État du 6 décembre 2005, le nouveau réseau national comporte 11 800 km de routes nationales et d'autoroutes non concédées et 8 000 km d'autoroutes concédées, 18 000 km de routes nationales étant transférés aux départements. 91 arrêtés préfectoraux pris à la fin de l'année 2005 précisent dans chaque département l'étendue des transferts de routes. Ils ont pris effet le 1er janvier 2006 et représentent un linéaire total de 16 800 km. Les derniers 1 200 km n'appartenant plus au réseau routier national seront transférés aux départements avant le 1er janvier 2008, date butoir fixée par la loi, ou, pour une faible partie, reclassés dans la voirie communale. Le Gouvernement est soucieux des moyens financiers dont disposeront les départements pour assumer l'extension de leurs responsabilités sur le champ routier. Les modalités des transferts financiers liés à l'entretien des routes sont définies par le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 qui a reçu un avis favorable de la commission consultative sur l'évaluation des charges et du comité des finances locales au sein desquels les élus locaux sont représentés. Ce décret prévoit un mode de répartition équitable des crédits pour éviter tout effet d'aubaine ou d'éviction, suivant que des travaux de réhabilitation des chaussées et ouvrages ont été plus ou moins importants ces dernières années dans tel ou tel département. Ainsi 1'État attribuera aux départements, à l'euro près, la totalité des enveloppes financières qu'il consacrait jusqu'alors aux routes nationales transférées aux départements. Un acompte d'environ 90 % de la compensation financière a été versé en février 2006. Le solde sera mis à la disposition des conseils généraux avant la fin de l'année. Pour le développement du réseau routier, le principe du décroisement des financements entre l'État et les départements a été posé. L'application de ce principe conduira à un équilibre global permettant à chacun de financer les investissements restant à réaliser à un rythme comparable à l'actuelle génération de contrats État-régions.