PAC
Question de :
Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la nouvelle politique agricuture commune. Les agriculteurs qui se sont engagés depuis plusieurs années dans une agriculture soucieuse de l'environnement en instaurant volontairement des pratiques agro-environnementales (système herbager notamment), craignent d'être pénalisés si le Gouvernement maintient comme mode de calcul de la nouvelle aide directe à l'exploitation, la référence historique à la production moyenne durant les années 2000, 2001, 2002. En effet, les efforts agro-environnementaux qu'ils ont effectués, ne leur ont pas permis de réaliser un revenu aussi important que les autres exploitations. Par contre, leur comportement responsable participe à une orientation durable de l'agriculture française. Or, les exploitations les plus intensives, celles qui n'ont pas pris en compte le développement durable dans leur façon de produire, bénéficieraient d'aides avantageuses (compte tenu du type de leur production) grâce au mode de calcul basé sur la référence historique. Si ce système d'aides directes était adopté, ces exploitations auront au final plus d'aides directes et, par conséquent, les moyens financiers suffisants pour respecter les mesures agro-environnementales dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides européennes. Elle lui demande, en particulier, si un retour à la régionalisation/mutualisation est envisagé et, dans le cas contraire, ses intentions sur la mise en oeuvre des articles 40 et 69 de la réforme. En effet, ces articles permettent les réajustements en faveur des agriculteurs pénalisés par leur engagement dans des démarches agro-environnementales soit par un changement de leur période référence, soit par l'octroi d'un paiement supplémentaire.
Réponse publiée le 7 juin 2005
La France ayant fait le choix du système des références historiques (contrairement au système de régionalisation), le règlement 1782/2003 (art. 38) impose que soient retenues les années 2000-2001-2002 pour le calcul des droits historiques. Néanmoins, dans certains cas limités fixés par la réglementation, un agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles pourra demander que son montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence n'ayant pas été affectées. De même, le cas des agriculteurs ayant fait le choix de s'engager dans une mesure agroenvironnementale est explicitement prévu par le règlement 1782/2003 en son article 40. L'examen plus précis des cas pouvant entrer dans cette catégorie a été conduit par le groupe de travail sur la mise en oeuvre du découplage et des droits à paiement unique (DPU). Ce groupe de travail composé de professionnels, de parlementaires et d'experts de l'administration s'est réuni très régulièrement depuis le 22 février dernier. Au cours de ses travaux, le groupe a également étudié attentivement les intérêts et inconvénients que présenterait pour la France le choix du recours à l'article 69. La réunion du 28 avril dernier a débouché sur un certain nombre de propositions relatives aux modalités d'application de la réforme de la PAC de la manière la plus simple et la plus lisible possible tout en tenant compte des réalités du monde agricole. Parallèlement, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, aussi bien en matière de découplage que de conditionnalité, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions et les conclusions du groupe de travail ont permis de réexaminer de manière substantielle les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif détaillé de mise en oeuvre sera présenté au CSO du 7 juin 2005 et reposera sur des modalités simplifiées et garantissant un accès optimal aux aides des exploitants réellement actifs en 2006.
Auteur : Mme Marie-Renée Oget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005