Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les attentes de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes souhaitant que soit établi un ordre spécifique de la profession. La loi n° 95-116 du 4 février 1995 avait en effet créé un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, regroupant tous les professionnels habilités à exercer cette profession en France. Cette loi avait été, en outre, complétée par le dispositif de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est néanmoins revenue sur ces dispositions, par la création d'un conseil interprofessionnel regroupant toutes les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, en abrogeant en conséquence les dispositions relatives à la création des ordres de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures podologues. La nouvelle structure présente l'inconvénient de ne réunir que les professionnels libéraux et d'être insuffisamment adaptée à la pluralité des professions qu'elle représente. Il souhaiterait en ce sens connaître les possibilités de répondre à l'attente de la Fédération nationale des masseurs-kinésithérapeutes, s'agissant du rétablissement d'un ordre distinct et autonome.