réglementation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le régime juridique des centres équestres qui, à l'exception de ceux liés au monde du spectacle, sont désormais rattachés au ministère de l'agriculture. Il souhaite qu'il lui précise si le régime applicable aux centres équestres relevant du ministère de l'agriculture est celui du bail commercial ou du bail agricole.
Réponse publiée le 7 juin 2005
L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février dernier a étendu la définition de l'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle. Les centres équestres sont concernés par cette disposition qui constitue une mesure d'ensemble visant à simplifier et unifier le régime économique, le régime social et le régime fiscal qui étaient en vigueur pour les activités de la filière cheval. Ces activités sont, en conséquence, régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles, dont celles relevant du statut du fermage. Toutefois, l'entrée en vigueur de la loi relative au développement des territoires ruraux n'affecte pas la validité des conventions en cours.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005