Réponse publiée le 16 août 2005

Dans un souci de valorisation de la recherche, les inventeurs personnes physiques, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter bénéficient d'un report d'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion jusqu'à la cinquième année suivant celle de l'apport ou jusqu'à la date de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport si elle est antérieure. Ce dispositif, prévu au I ter de l'article 93 quater du code général des impôts, n'institue donc pas un étalement du paiement de l'impôt sur cinq années mais permet bien le report de l'imposition de l'intégralité de la plus-value. Le délai de cinq ans permet le démarrage de l'exploitation du brevet ou de l'invention brevetable par la société et, le cas échéant, une montée en puissance progressive des apports de capitaux, par des sociétés de capital-risque ou des fonds commun de placement à risque notamment, et permet généralement à l'apporteur de percevoir les premiers fruits de son invention. Le régime d'imposition applicable aux inventeurs indépendants comporte par ailleurs de nombreuses dispositions de nature à favoriser leur activité. Ainsi, les produits retirés de la cession ou de la concession de licences d'exploitation portant sur des brevets, des inventions brevetables ou des procédés de fabrication industriels qui en sont l'accessoire sont taxés au taux réduit des plus-values à long terme et non au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les déficits qui proviennent des frais de prise de brevets ou de maintenance sont imputables sur le revenu global de l'année de la prise de brevet et des neuf années suivantes. En outre, la loi de finances pour 2004 a créé un statut pour les jeunes entreprises innovantes, qui ouvre droit, sous réserve du respect de certaines conditions, à des exonérations d'impôts et de charges sociales. Enfin, la dernière loi de finances pour 2005 a complété ce dispositif par la création de pôles de compétitivité au sein desquels les entreprises qui sont implantées dans une zone de recherche et développement et qui participent à un projet de recherche et développement peuvent bénéficier d'un régime de faveur consistant en des allégements d'impôts et de charges sociales. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'action volontaire du Gouvernement en faveur de la recherche.