Question de : M. Pierre-Jean Samot
Martinique (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Pierre-Jean Samot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les difficultés rencontrées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique. L'agence des 50 pas créée, en vertu de la loi de 1996, a trois missions : réaliser des programmes d'équipement, donner des avis sur la comptabilité entre le programme d'équipement et la demande de cession, réaliser les travaux sur les zones « 50 pas » d'habitat spontané. Pour assurer ses missions l'agence dispose de ressources définies par l'article 7 de la loi de 1996. Actuellement, seule la taxe spéciale d'équipement pour un montant de 1 525 000 euros (10 millions de francs) assure le financement des opérations et son fonctionnement. Par ailleurs l'agence connaît des difficultés pour la perception des autres ressources : le produit des cessions ne rentrera pas avant deux ans ; les redevances d'occupation du domaine public sont inférieures aux prévisions compte tenu du fait que les services fiscaux ne reversent que ce qu'ils encaissent et non ce qui est dû ; l'agence n'est pas inscrite comme bénéficiaire des subventions de l'Europe et les collectivités locales ne veulent pas subventionner un établissement public national. Ce manque de ressource oblige l'établissement à faire appel au montant maximal de la taxe spéciale d'équipement, soit 1 525 000 euros. Il est essentiel que l'Etat dote son établissement public industriel et commercial (EPIC) national de moyens lui permettant d'engager avec les communes une véritable politique d'aménagement et de développement du littoral sur les espaces urbains et urbains diffus de la zone des 50 pas. Aussi il souhaite être informé des modalités retenues par son ministère sur : le versement d'une dotation par le ministère de l'outre-mer à l'agence des 50 pas pour son fonctionnement ; le versement des redevances d'occupation du domaine public maritime à l'agence ; le mécanisme financier mis en place pour pallier le retard de la perception du produit de cessions à titre onéreux ; le mécanisme financier mis en place pour ne pas pénaliser l'agence du manque à gagner sur le montant reversé à l'agence quand l'acquéreur est bénéficiaire de l'aide exceptionnelle ; les modalités retenues pour l'élargissement de la perception du produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE) aux sept autres communes de l'île. Il s'agit de donner une réelle capacité financière à l'agence des 50 pas pour financer les programmes d'équipement et participer ainsi au financement de l'aménagement de cette zone qui est un enjeu pour les communes du littoral.