Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit notamment que les collectivités territoriales accordent aux agents désignés par les organisations syndicales des crédits d'heures d'autorisations spéciales d'absence (article 14) et des décharges d'activité de service (articles 16 à 18). Les autorisations spéciales d'absence prévues par l'article 14 sont délivrées dans la limite d'un contingent déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents. Les décharges d'activité de service donnent lieu à un crédit d'heures déterminé selon le barème prévu à l'article 18 qui fixe le nombre d'heures à accorder en fonction de la tranche d'effectifs des personnels dans laquelle se situe la collectivité. En application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 17 du décret du 3 avril 1985 précité, les centres de gestion calculent un crédit d'heures de décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents des collectivités et établissements obligatoirement affiliés et remboursent à ces collectivités et établissements les charges salariales qu'elles supportent à ce titre. Lorsque des mutations ou des transferts de personnels interviennent entre une collectivité et un établissement public non affiliés à un centre de gestion, le volume des crédits d'heures de décharges d'activité de service peut, selon l'importance de ces mouvements de personnels, diminuer dans la collectivité d'origine et augmenter dans l'établissement d'accueil. Ces variations sont la conséquence normale de l'application des dispositions du décret du 3 avril 1985. Lorsque les transferts de personnels concernent des collectivités et établissements qui demeurent soumis à l'affiliation obligatoire au centre de gestion, la nouvelle situation est sans incidence sur l'effectif global déterminé au niveau du centre de gestion et donc sur le crédit d'heures de décharges d'activité de service. A cet égard, la mesure à caractère dérogatoire introduite par le décret du 6 février 1996 répondait à un contexte particulier. En effet, elle s'inscrivait dans le cadre d'une modification de la loi du 26 janvier 1984 qui avait pour effet de rendre obligatoire au 1er janvier 1995 l'affiliation aux centres de gestion des communes et de leurs établissements publics employant entre 250 et 350 fonctionnaires. S'il n'est donc pas envisagé, à présent, de modifier les textes en vigueur pour imposer aux collectivités territoriales, établissements publics et centres de gestion des charges financières supérieures à celles résultant de l'application des dispositions actuelles du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical, il convient de souligner que rien ne s'oppose à ce que, par des accords locaux, les collectivités et établissements qui le souhaitent accordent plus que les droits prévus par ce décret. En effet, aux termes mêmes de l'article 2, les dispositions du décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.