Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre chargée des affaires européennes sur la façon dont le Gouvernement appréhende l'harmonisation et la coordination des réglementations européennes afin que la directive services n'aboutisse pas à une régression des normes sociales. Les conclusions dans lesquelles le Conseil européen des 22-23 mars a considéré que la rédaction actuelle de la proposition ne répondait pas pleinement aux exigences des États membres, en particulier celle de préserver le modèle social européen, doivent être suivies d'effet. À l'issue du vote en première lecture au Parlement européen, la Commission devra réécrire son texte en profondeur. Le réexamen complet du texte doit aller dans trois directions principales : restreindre le champ d'application du texte, notamment par l'exclusion des services publics et certains secteurs particulièrement affectés ; inscrire explicitement dans le texte la primauté des textes communautaires sectoriels (par exemple, les textes relatifs aux qualifications professionnelles ou au détachement des travailleurs) sur la directive-cadre ; faire de l'harmonisation le principe de base d'une démarche d'ouverture des services.