Réponse publiée le 20 janvier 2003

La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense précise, en son article 10, que « le réserviste peut s'absenter de son poste de travail ou de l'organisme au sein duquel il poursuit une formation, dans la limite de cinq jours ouvrés par année civile, au titre de ses activités militaires. » Il doit prévenir son employeur de son absence au moins un mois à l'avance. Au-delà de cinq jours, l'employeur doit donner son accord. Cette mesure concerne les réservistes volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et non les personnels disponibles susceptibles d'être rappelés en application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. La loi du 22 octobre 1999 précitée a été élaborée en étroite concertation avec l'institution militaire, les employeurs civils et les réservistes. L'autorisation d'absence de cinq jours dont bénéficie légalement le réserviste résulte des accords qui ont été passés entre les trois parties prenantes et, en particulier, de la nécessité à la fois d'offrir des garanties aux salariés et de préserver les intérêts légitimes des employeurs. L'augmentation de cette durée impliquerait une modification de la loi. Toutefois, le Conseil supérieur de la réserve militaire étudie d'ores et déjà les conditions selon lesquelles des conventions pourraient être signées avec les employeurs, qui porteraient les cinq jours ouvrés à dix, voire plus.