ateliers protégés
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article 132 de la loi de modernisation sociale n ° 2002-73 du 17 janvier 2002. Le IV de cet article prévoit en effet que la charge résultant des accessoires de salaire des travailleurs des ateliers protégés est répartie proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération assuré par l'Etat, la participation de ce dernier étant limitée à un plafond fixé par décret. Les responsables des ateliers protégés s'inquiètent des conditions d'application de ces nouvelles dispositions, en raison notamment des incertitudes qui pèsent sur l'étendue des responsabilités des gestionnaires dans l'attente de la publication du décret prévu, et des risques de contentieux qui en résultent. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement, ainsi que le calendrier de leur mise en application. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit que « les accessoires de salaire résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définie dans les articles L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans des conditions fixées par décret ». Un décret en Conseil d'Etat doit en conséquence être pris, qui modifiera le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources. Ce texte d'application est en cours d'élaboration et sera publié dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002