Réponse publiée le 4 octobre 2005

En l'état actuel des connaissances médicales, il n'est pas possible d'affirmer que les troubles de santé, et en particulier la sclérose en plaques, observés chez des patients vaccinés contre l'hépatite B sont en relation directe avec la vaccination incriminée. En effet, les dernières données tant épidémiologiques qu'issues des notifications de pharmacovigilance ne permettent pas de conclure à l'existence d'une association entre la vaccination contre l'hépatite B et la survenue d'atteintes démyélinisantes ou d'affections auto-immunes. Les experts, qui excluent l'existence d'un risque élevé, considèrent toutefois que la possibilité d'un risque faible d'atteintes démyélinisantes ou d'affections auto-immunes associées au vaccin contre l'hépatite B ne peut pas être écartée, notamment chez certaines personnes présentant des facteurs de sensibilité particuliers. Malgré un contexte d'incertitude scientifique, l'État ne s'est pas déchargé de sa responsabilité. En effet, les personnes soumises à une obligation de vaccination peuvent se prévaloir, le cas échéant, de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique qui prévoit une responsabilité sans faute de l'État à raison des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires prévues par ce code. Par circulaire ministérielle du 7 septembre 1978, une procédure de règlement amiable des accidents vaccinaux a été organisée. Une commission créée auprès du ministère de la santé est chargée de donner un avis sur le lien de causalité entre les troubles observés et la vaccination. Cette procédure prévoit notamment la mise en oeuvre d'une expertise par un expert désigné conjointement par le demandeur et le médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de son département de résidence. Par ailleurs, si la loi n° 2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne prévoit pas d'élargissement du champ d'application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique aux vaccinations non obligatoires, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de ladite loi, prévoit, dans certaines conditions, un droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs ou aléas thérapeutiques, consécutifs à des activités de prévention de diagnostic ou de soins. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux accidents médicaux consécutifs à des activités de prévention de diagnostic ou de soins réalisées depuis le 5 septembre 2001, peu importe que ces accidents médicaux fassent ou non l'objet d'une instance en cours. Dans ces conditions et grâce aux instruments légaux actuels, les situations douloureuses vécues par ces malades peuvent trouver des réponses adaptées sans la création d'un fonds d'indemnisation spécifique.