Réponse publiée le 9 janvier 2007

Aux termes des articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution, le référendum peut porter sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, sur la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, sur l'adhésion d'un État à l'Union européenne ou sur la révision de la Constitution. Il est jusqu'à présent apparu préférable de fixer pour chaque référendum les règles de la campagne, afin de tenir compte des spécificités de la question posée et de la campagne. Ainsi, pour le référendum du 29 mai 2005 relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe, il a été décidé de rembourser, dans la limite de 800 000 euros, les dépenses de campagne de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne. Le problème est comparable pour les référendums locaux. Si la loi ne permet pas aux collectivités territoriales d'allouer des montants financiers aux partis et groupements participant à la campagne, elle leur permet cependant, en fonction des besoins liés à la nature de la question, de leur apporter une aide matérielle, qui peut se concrétiser notamment par la mise à disposition de salles de réunions ou la diffusion de leur propagande dans le cadre d'un bulletin diffusé par la collectivité. Il n'est pas envisagé de légiférer davantage en la matière.