Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des structures d'insertion au regard de la circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle signée le 5 septembre 2002 ayant pour objet la mise en oeuvre des contrats CES et CEC et visant à modifier l'application du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité. Pour mémoire, il était prévu en 2002 260 000 contrats emploi-solidarité, pris en charge de 65 % à 95 % par l'Etat pour les publics les plus en difficulté. 45 000 CEC devaient également être signés. 2 200 chantiers ont permis à plus de 50 000 personnes en 2001 d'engager un parcours de réinsertion dont l'entrée est généralement un CES donnant lieu à un suivi individualisé et à une formation. Puis le parcours passe bien souvent par un CEC avant de déboucher à une situation d'employabilité. L'action du Gouvernement a été réorientée vers la création d'emploi en secteur marchand. Suite à cela la circulaire du 5 septembre a engagé, dès le 1er octobre 2002, une forte décélération du nombre de CES et une baisse de 5 000 contrats emploi consolidés. Ces diminutions devraient être encore plus sensibles sur 2003. Dans le même temps, la prise en charge des CES par l'Etat diminue fortement, passant de 95 % à 65 % pour les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires du RMI, les travailleurs handicapés ou les jeunes de moins de vingt-six ans. Cette circulaire a été rédigée sans concertation préalable et prend effet au 1er octobre. Les structures d'insertion sont donc mises devant le fait accompli et n'ont aucun temps d'adaptation. Il en résulte des dysfonctionnements graves, une baisse du nombre de personnes accueillies pour un encadrement devenu pléthorique et donc une masse salariale démesurée. Le nombre de chantiers et de projets va fortement baisser. A noter que se produira un effet boule de neige puisque nombre de collectivités financent les structures en proportion du nombre de personnes accueillies. La diminution des prises en charge entraînera une sélection du public non plus en fonction de la situation de la personne mais en fonction de la participation de l'Etat. Or, actuellement, nombreuses sont déjà les structures d'insertion qui sont en difficulté financière ou en insécurité financière. Inévitablement, le recours à une augmentation compensatoire du chiffre d'affaires entraînera le dépassement du seuil des 30 % au-delà duquel les structures ne sauraient être structures d'utilité sociale et donc avoir recours aux contrats emploi-solidarité. Dans bien des cas, les structures auront à choisir entre l'illégalité ou la faillite. L'application en l'état de la circulaire entraînera une logique de survie économique. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure les concertations que ne manqueront pas de conduire le Gouvernement pourront se traduire par des mesures visant à garantir l'adaptabilité des structures d'insertion. Il aimerait également savoir, s'agissant de la réinsertion des personnes les plus en difficulté, s'il est possible d'autoriser à nouveau mesdames et messieurs les préfets à déroger à la règle pour permettre de porter un effort particulier avant la mise en emploi dans le secteur marchand. Il aimerait également savoir s'il n'est pas possible d'étudier une solution décroissante concomitante avec la mise en oeuvre d'une nouvelle phase de la décentralisation et d'attributions de compétences nouvelles aux départements.