Réponse publiée le 3 mai 2005

Depuis plusieurs années le Gouvernement mène une action de promotion et de pérennisation du développement des petites et moyennes entreprises afin de concourir à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie. À cet égard, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a permis une forte augmentation des chiffres de la création d'entreprise. Les créations pures sont passées de 178 008 en 2002 à 199 399 en 2003, pour atteindre 223 995 en 2004, et ont concerné, selon l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), 631 000 emplois (chefs d'entreprise et salariés). La loi comprend un ensemble de mesures destinées à amplifier cet essor. Elles concernent la simplification de la création d'entreprise, l'assouplissement des règles de constitution du capital social des SARL, la réduction des formalités de création, le droit de créer son entreprise à domicile pendant cinq ans, la facilitation de la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, l'allégement de charges pendant la première année de création au bénéfice du salarié créateur ou repreneur, l'instauration d'un temps partiel pour les salariés souhaitant créer une entreprise. De plus, le contrat d'appui au projet d'entreprise, pour la création ou la reprise d'une activité économique, renouvelable deux fois, entre une entreprise « couveuse » et un créateur ou un repreneur, sera mis en place, ainsi que la possibilité de créer une entreprise par internet. À ces dispositions s'ajoutent un allégement des charges sociales, en cas d'activités occasionnelles, calculées au prorata temporis, le report des charges de la première année sur une période maximale de cinq ans, dans le cas d'une création, le maintien des allocations de solidarité avec un revenu d'activité, en cas de création ou de reprise, l'extension de la prime d'encouragement au développement des entreprises nouvelles (EDEN) aux demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. Pour encourager les reprises d'entreprise et accroître les chances de succès de ces opérations, la loi pour l'initiative économique permet un relèvement des deux tiers du seuil d'exonération des plus-values professionnelles et institue des paliers d'imposition afin de limiter les effets de seuil. Ces seuils ont été portés de 152 600 euros à 250 000 euros pour les activités de ventes, notamment, de marchandises, objets, denrées à emporter ou consommer sur place, et, enfin, pour les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Ils sont portés de 54 000 euros à 90 000 euros pour les autres entreprises, notamment de services. Ces mesures permettent d'exonérer d'imposition sur les plus-values professionnelles environ 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 90 % des entreprises imposables aux bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre de la transmission des entreprises commerciales ou artisanales au salarié qui y exerce son activité, une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit est instituée lorsque la valeur des actifs transmis par donation est inférieure à 300 000 euros. Pour assurer la pérennité des entreprises existantes ou nouvellement créées et préparer la mutation démographique entraînée par le départ à la retraite de plus de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années, le Gouvernement entend poursuivre les efforts engagés. Le projet de loi en faveur des entreprises qui sera débattu au Parlement à la session du printemps 2005 permettra de compléter le dispositif existant. Ainsi, les actions d'accompagnement, indispensables aux créateurs ou repreneurs d'entreprise qu'ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, seront-elles éligibles au financement de la formation professionnelle. La modification de la législation sur l'usure pour les prêts aux entrepreneurs individuels devrait assurer le développement du micro-crédit. Le tutorat en entreprise permettra aux chefs d'entreprise retraités d'assurer une transmission des savoirs professionnels entre cédants et repreneurs de petites entreprises. De même, la substitution partielle d'une prime de transmission accompagnée à l'actuelle indemnité de départ pour les commerçants et artisans devrait encourager la reprise de fonds artisanaux ou commerciaux économiquement viables. L'ensemble de ces mesures qui s'adressent à tout ceux qui veulent entreprendre, quels que soient leur âge ou leur formation professionnelle, devrait renforcer le potentiel de croissance de l'économie française et augmenter le taux d'emploi en complétant le cadre actuel de la création, du développement et de la transmission d'entreprise pour les dix prochaines années.