Réponse publiée le 31 mai 2005

La réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) introduite par la loi de finances pour 2005 vise à mieux cibler les collectivités les plus défavorisées, notamment dans le monde rural. Le nombre de logements sociaux constitue déjà un des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement mais il n'est pris en compte que pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France. Les critères retenus pour la répartition de chaque dotation doivent être représentatifs pour comparer l'ensemble des communes concernées entre elles. La fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) étant destinée à des communes en milieu rural, des critères fondés sur la richesse par le biais du potentiel financier, sur la voirie, sur la part de population âgée de trois à seize ans et la superficie sont apparus pertinents pour les communes éligibles à la fraction péréquation de la DSR. S'agissant des communes du monde rural, la loi de finances pour 2005 prévoit plusieurs mesures qui leur sont favorables. Tout d'abord, une part « uperficie » à raison de trois euros par hectare a été créée au sein de la dotation forfaitaire. Elle vise à mieux prendre en compte l'étendue du territoire de ces communes et les charges afférentes. Un effort particulier a de plus été consenti pour les communes de montagne, qui bénéficient de cinq euros par hectare. Ensuite, un effort équivalent à celui prévu pour la DSU a été entrepris pour la DSR. Compte tenu de la croissance de la DGF, le comité des finances locales a décidé que la DSR puisse bénéficier d'une croissance de 19,61 % en 2005 par rapport à 2004, soit la même variation que pour la DSU. S'agissant de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, la loi de finances pour 2005 a renforcé la péréquation dans le monde rural puisque cette dotation, dédiée aux communes devant faire face à des charges de centralité importantes, augmente de + 30 % en 2005 par rapport à 2004. En outre, elle est majorée pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, dont le calcul des attributions bénéficie de l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,3.