Réponse publiée le 19 juillet 2005

La récente loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte un volet important consacré à l'accessibilité, traduisant le souci et la volonté du Gouvernement d'améliorer de manière notoire le quotidien de ces personnes. En matière de transports collectifs, ceux-ci devront dans un délai maximal de dix ans être accessibles. Pour atteindre cet objectif, un schéma directeur d'accessibilité sera élaboré par les autorités responsables des transports d'ici à 2008. En cas d'impossibilité technique, des moyens de transport adaptés seront mis à disposition, sans que le coût de ce mode de transport soit supérieur au coût du transport public existant. Les réseaux souterrains de transports ferroviaires (métro et RER) ne sont pas soumis au délai de dix ans, à la condition d'élaborer un schéma directeur et de mettre en place dans un délai de trois ans des transports de substitution. Concernant l'accès aux bâtiments publics existants, un délai maximal de dix ans est également fixé pour les rendre accessibles et des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Le travail réglementaire concernant les textes d'application de la loi précitée, qui s'est engagé en étroite concertation avec les représentants des administrations concernées, les associations de personnes handicapées et les représentants des professions intéressées, se poursuit afin d'en permettre une concrétisation opérationnelle dans les meilleurs délais.