Réponse publiée le 20 juin 2006

La dotation globale de fonctionnement (DGF) ne constitue pas un modede financement adéquat pour l'entretien du patrimoine classé. Visant à compenser les charges globales de fonctionnement des collectivités, dans un objectif de prévisibilité et de stabilité des budgets locaux, la dotation forfaitaire ne peut représenter un vecteur de financement approprié. La loi de finances pour 2005 a prévu qu'elle reposera désormais sur des critères de population et de superficie. S'agissant des dotations de péréquation au sein de la DGF, l'objectif d'équité dans la répartition des dotations de péréquation conduit à s'appuyer sur des critères peu nombreux et représentatifs des charges de l'ensemble des communes. Il ne s'agit pas, par le biais de dotations telles que la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la DGF des départements, de poursuivre une politique particulière, mais d'être en mesure de réduire les inégalités globales de ressources entre les collectivités. Ainsi, la DGF a vocation à constituer une dotation générale représentant le socle commun de la politique de 1'État envers les collectivités territoriales, elle n'a pas pour objet de financer des politiques d'intervention spécifique dans des domaines particuliers. Toutefois, cette dotation globale et libre d'emploi peut être utilisée par les communes pour des actions en faveur du patrimoine. Le ministère de la culture et de la communication dispose pour sa part de crédits spécifiques destinés à aider financièrement les propriétaires publics et privés autres que l'État à assurer l'entretien et la conservation de leur patrimoine classé parmi les monuments historiques. La majorité de ces crédits, mis en oeuvre au niveau déconcentré, est consacrée à des aides apportées aux communes. Compte tenu de la réforme visant à restituer aux propriétaires de monuments classés la maîtrise d'ouvrage des travaux sur leur patrimoine, ces aides sont désormais attribuées pour toutes les nouvelles opérations sous forme de subventions, pour des travaux identifiés d'entretien ou de restauration. Le taux de ces aides varie habituellement, pour l'entretien et la restauration de monuments classés, entre 30 et 50 % du montant des travaux. Il convient d'ajouter que, dans le cas de travaux de restauration, la plupart des départements apportent aux communes, selon des critères qui leur sont propres, un financement complémentaire à celui de l'État, ce qui a pour effet de réduire dans de nombreux cas la charge de financement supportée finalement par celles-ci à une part comprise entre 25 et 30 % du coût des travaux.