Réponse publiée le 3 mars 2003

L'attention est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les entreprises et sur les modalités de l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987. Il est à regretté que ces dispositions permettent à un employeur de satisfaire à l'obligation d'emploi par la seule contribution au fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si l'emploi en milieu ordinaire, et notamment dans les entreprises, est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être toutefois considéré comme satisfaisant. En effet, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonne depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1 % en 2000, dernier chiffre connu) ; en outre, 36,7 % des entreprises assujetties n'emploient aucun travailleur handicapé et 30,2 % de ces mêmes entreprises s'acquittent de leur obligation par la seule contribution financière au fonds. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, en particulier dans les entreprises, et ce, à la lumière de l'avis demandé en la matière par le Gouvernement au Conseil économique et social.