équarrissage
Question de :
M. Francis Vercamer
Nord (7e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision adoptée le 14 décembre 2004 par la Commission européenne, à propos des aides d'État octroyées en France dans le cadre du service public de l'équarrissage. Si cette décision autorise les aides d'État en France dans ce cadre, il n'en reste pas moins vrai que son article 3 précise que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun ». Á ce titre, la France devrait, selon la commission, prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires. Cette disposition ne manque évidemment pas d'inquiéter fortement les entreprises de la boucherie, qui soulignent que ses éventuelles conséquences financières ne manqueraient pas de menacer la survie de nombreux établissements. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Auteur : M. Francis Vercamer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005