Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le détachement des membres des corps enseignants dans les services de l'administration de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs. La réforme du 21 août 2003 portant sur les retraites permet que les enseignants exercent leurs compétences au sein de services administratifs autres que ceux liés à l'éducation nationale. Cette disposition, contenue par l'article 77 de cette loi, va dans le sens de la réforme de l'État voulue par le Gouvernement. En effet, il est nécessaire que les fonctionnaires, dans leur ensemble, aient la possibilité de changer d'emploi au sein de l'administration afin qu'ils gardent une réelle motivation. Il n'est plus aujourd'hui envisageable de proposer à des personnes des perspectives professionnelles préétablies, tout en exigeant d'elles une application optimale dans leur travail. La motivation est un facteur primordial d'efficacité dans le travail. L'article 77 a donc été accueilli favorablement par les membres des corps enseignants. Or, ces dispositions ne pourront être mises en place effectivement qu'après l'édiction d'un certain nombre de décrets d'application, qui n'ont toujours pas été publiés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier prévu par le Gouvernement s'agissant de l'édiction des décrets fixant les conditions de détachement des membres des corps enseignants dans des services administratifs autres que ceux liés à l'éducation nationale. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.