Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la définition de l'immeuble neuf au regard de l'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. L'article 279-0 bis du CGI exclut du taux réduit les travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du code précité. La jurisprudence considère que doivent être regardés comme concourant à la production d'un immeuble neuf tous les travaux entrepris dans des immeubles existants qui ont pour effet d'apporter une modification importante du gros oeuvre, d'accroître leur volume ou leur surface, de réaliser des aménagements qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ou de modifier l'affectation de l'immeuble. L'application de ces critères dépend des circonstances de fait propres à chaque opération, ce qui rend difficile de les qualifier. Les conditions actuelles de définition des travaux qui par leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf ne sont donc pas satisfaisantes. C'est pourquoi il apparaît nécessaire qu'une définition de l'immeuble neuf soit adoptée permettant d'assurer une meilleure sécurité juridique au regard du taux de TVA applicable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.