Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les modalités de calcul de la compensation des charges de service public de l'électricité. En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 (article 4 [3°]), la compensation s'effectuait pour le cas des distributeurs non nationalisés (DNN) par référence au tarif de cession. Or l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances, rectificative pour 2004 modifiant l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 de modernisation du service public de l'électricité précise que « les coûts évités sont calculés par référence au prix de marché de l'électricité ». Si la volonté du Gouvernement n'a pas été de remettre en cause la compensation des DNN mais de simplifier le calcul de la compensation pour EDF, il résulte que la disposition précitée est sans fondement et pénalisante pour les entreprises qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité et qui continuent donc à acheter partiellement ou totalement leur électricité au tarif réglementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réintroduire la référence au tarif de cession.