Question écrite n° 60553 :
La Poste : politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau * attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des retraités fonctionnaires de La Poste qui bénéficiaient jusqu'à présent de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique sur leur poste fixe. Les intéressés ont été informés par leur direction que La Poste supprimait ces avantages à compter du 1er janvier 2005. En compensation, il leur a été proposé une rémunération à 2,25 % sur leurs dépôts CCP, à condition d'y verser régulièrement leur pension. Cette proposition n'est pas à la hauteur de la perte subie d'un montant d'environ 200 euros par an. Cette remise en cause d'un droit acquis est particulièrement injuste dans un contexte déjà difficile pour les agents de l'État dont le pouvoir d'achat ne cesse de baisser notamment du fait de la hausse des prélèvements obligatoires. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que ces décisions ne pénalisent pas les retraités de La Poste qui ont acquis ces avantages au cours de leur carrière dans le service public et que les compensations proposées soient à la hauteur des avantages perdus en terme de pouvoir d'achat.

Réponse publiée le 31 mai 2005

La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005

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