Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 portant réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires a renforcé l'exécution des décisions de justice et facilité la mission qui incombe aux huissiers de justice en la matière en leur permettant, lorsqu'ils sont porteurs d'un titre exécutoire, d'obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. L'article 41 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que l'utilisation des renseignements obtenus à d'autres fins que l'exécution des titres pour lesquels elle est demandée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ce dispositif équilibré tend à garantir le droit du créancier à l'exécution d'une décision de justice tout en préservant les droits du débiteur. Par ailleurs, ni cette loi ni le décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour son application n'ont modifié les conditions dans lesquelles l'huissier de justice peut procéder à une saisie attribution. Ces textes n'ont conféré aucun pouvoir supplémentaire aux huissiers de justice à l'encontre des bénéficiaires d'une procédure de surendettement, sur les biens desquels aucune mesure d'exécution n'est possible pendant toute la durée de la procédure.