Réponse publiée le 12 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la lutte contre la contamination transgénique et aux mesures que la France entend prendre pour protéger la culture traditionnelle. La coexistence des modes d'agriculture différents n'est pas une problématique nouvelle puisque l'agriculture biologique se développe déjà aux côtés de l'agriculture conventionnelle. La coexistence repose sur trois éléments fondamentaux que sont : la définition de seuils de présence fortuite ou techniquement inévitable d'organismes génétiquement modifiés (OGM), la définition des conditions techniques de mise en culture des plantes, semences et plants génétiquement modifiés bénéficiant d'une autorisation communautaire (distances entre cultures notamment) ou encore l'établissement d'un régime de responsabilité-réparation. En ce qui concerne les seuils de présence fortuite ou techniquement inévitable, la Commission européenne étudie aujourd'hui la définition de seuils pour les semences. La définition des conditions techniques de mise en culture est, quant à elle, abordée dans le projet de loi de transposition des nouvelles directives OGM. Enfin, des réflexions sont en cours s'agissant de la définition dans ce même projet de loi d'un régime de responsabilité-réparation en cas de dommage. Parallèlement, les discussions sur ces trois composantes se poursuivent avec les professionnels des filières concernées afin de déterminer les modalités nécessaires à une coexistence effective. Le Gouvernement attache en effet beaucoup d'importance à privilégier une réflexion interprofessionnelle, en associant depuis les règles de production jusqu'au dispositif de réparation en cas de dommages, tous les acteurs, y compris les producteurs biologiques. La ministre de l'écologie et du développement durable considère qu'il est essentiel que les agriculteurs puissent choisir entre culture conventionnelle, biologique ou transgénique. Il appartient à la puissance publique de veiller à garantir cette liberté de choix, notamment en veillant à ce que les agriculteurs conventionnels ou biologiques ne subissent aucun préjudice économique.