politique fiscale
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prélèvements fiscaux liés au versement de l'allocation personnalisée autonomie. Lors de sa déclaration de revenus, un contribuable a la possibilité de déduire à hauteur de 50 % les sommes payées en chèque emploi service. Néanmoins, dans le cas de la perception de l'allocation personnalisée autonomie, le contribuable doit en soustraire le montant des sommes payées en chèque emploi service, ce qui diminue de manière significative ses possibilités de déduction fiscale. Certains particuliers considèrent alors que l'Etat, par la perception de l'impôt, récupère de ce fait une partie de l'APA versée par le département. Il lui demande son sentiment sur cette situation.
Réponse publiée le 28 juin 2005
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sont celles dont la charge est effectivement supportée par l'employeur. Tel n'est pas le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie, au demeurant exonérée d'impôt sur le revenu, qui permet de financer une partie des frais d'emploi d'une aide à domicile pour les personnes dépendantes. Toute autre solution conduirait à un cumul d'avantages injustifié qui porterait le taux d'effort public à un niveau anormalement élevé.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 28 juin 2005