Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention du M. le ministre des sports sur les difficultés d'application, pour les organisateurs de compétitions sportives, de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. L'article 6 de la loi impose aux non-licenciés des fédérations sportives, pour la participation aux compétitions sportives, de présenter un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou sa copie certifiée conforme datant de moins d'un an. Ce dispositif est contraignant pour les bénévoles qui enregistrent les inscriptions. En effet, dans certains cas, ces bénévoles prennent un certificat datant de plus d'un an et/ou ne mentionnant pas le mot « compétition ». La responsabilité des organisateurs est, dès lors, importante en cas d'accident. L'ancien système prévoyait une déclaration sur l'honneur des athlètes non licenciés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage afin de prévoir un assouplissement de cette loi.