annuités liquidables
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Cette disposition, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, prévoit que les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance vieillesse par enfant dans des conditions prévues par décret. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai il entend prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de cette disposition.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 15 juillet 2002