Réponse publiée le 17 mai 2005

S'agissant de la validation pour la retraite de services effectués à « temps partiel », il convient de distinguer deux types de situations : les services accomplis à temps partiel stricto sensu, et les services accomplis à temps incomplet. Les articles L. 5 et R. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) déterminent les services pris en compte dans la constitution du droit à pension. Ils prévoient notamment la possibilité pour tout fonctionnaire titulaire de solliciter la validation pour sa retraite des services accomplis dans les administrations de l'État, des collectivités territoriales, dans les établissements hospitaliers ou dans les établissements publics administratifs. Pour les services effectués à temps partiel, des arrêtés interministériels autorisent la validation de ces services de non-titulaires dans les conditions prévues par les décrets n° 76-695 du 21 juillet 1976 et n° 80-552 du 15 juillet 1980, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982. Avant la reforme des retraites de 2003, les services effectués à temps incomplet ne pouvaient être validés pour la retraite. Le nouvel article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit désormais la possibilité de valider ces services. La mise en oeuvre de cette disposition supposait la publication d'un arrêté. Celui-ci est paru le 24 janvier 2005 et ces services accomplis à temps incomplet ouvrent désormais droit à validation.