Réponse publiée le 30 août 2005

Le code de l'urbanisme ne donne pas de définition de ce qu'est une oeuvre d'art pour l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme qui exclut les statues, monuments et oeuvres d'art du champ du permis de construire. Compte tenu de leur diversité, une appréciation au cas par cas doit être réalisée. Conformément aux engagements annoncés dans la réponse publiée au Journal officiel du 18 janvier 2005, la réforme des autorisations d'urbanisme vise à clarifier le régime des autorisations d'urbanisme en précisant notamment leur champ d'application. L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Actuellement, l'élaboration d'un avant-projet d'ordonnance est en cours d'achèvement après une période de concertation très large, l'ordonnance devant être publiée au plus tard le 10 décembre 2005. La rédaction d'un projet de décret est menée parallèlement ; sa publication est prévue courant 2006.