politique fiscale
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le grand intérêt que représente pour notre environnement l'utilisation par le plus grand nombre possible d'entreprises de petites voitures non polluantes. Il lui demande s'il peut lui préciser quel est l'avancement du rapport annoncé à l'occasion des débats consacrés au projet de la loi de finances pour 2005 sur la question de savoir si une déductibilité de la TVA relative à l'achat de ce type de véhicule est envisageable.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Les véhicules ou engins qui, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont conçus pour le transport des personnes ou des usages mixtes n'ouvrent pas droit à déduction. L'exclusion au droit à déduction prévue à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts constitue ainsi une mesure générale qui vise tous les véhicules pouvant aisément faire l'objet d'une utilisation pour des besoins privés ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'entreprise. Toutefois, comme il s'y est engagé devant le Sénat, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement étudie actuellement s'il serait envisageable, notamment dans le respect du droit communautaire, de déroger à ces principes bien établis au profit des seuls véhicules moins polluants. Ses conclusions seront présentées d'ici à la fin du premier semestre 2005.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 26 avril 2005