enseignants
Question de :
M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mode de calcul du barème relatif aux mutations des enseignants, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires qui comptent un enfant décédé dans leur famille. Les règlements actuels ne prennent en effet pas en compte pour les mouvements la singularité cruelle qui est celle des mères ayant eu à subir le décès d'un enfant. Cet effet discriminatoire qui vient s'ajouter à une situation particulièrement douloureuse est préjudiciable pour les enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter rapidement les modifications nécessaires aux règlements pour mettre fin à cette situation.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Conformément à l'arrêté en date du 21 octobre 2004 relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de mutations pour les opérations de mutation des personnels du second degré publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n° 11, du 4 novembre 2004, la survenance du décès d'un enfant permet au personnel enseignant de déposer une demande de participation tardive au mouvement, de modifier une demande déposée ou de l'annuler. Il n'est en revanche pas prévu que le décès d'un enfant, l'année de la participation au mouvement ou antérieurement à celle-ci, ouvre droit à l'attribution d'une bonification particulière.
Auteur : M. Pierre Cohen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005