Réponse publiée le 2 décembre 2002

La mise à disposition des services de la police nationale, notamment ceux d'entre eux auxquels sont dévolues des missions opérationnelles visant à garantir la sécurité de nos concitoyens, d'un parc automobile suffisant et en bon état constitue une condition majeure de leur efficacité et une préoccupation constante du ministre de l'intérieur qui est résolu à mettre en oeuvre toutes les dispositions de nature à réduire à la fois le taux et le délai d'indisponibilité des véhicules dans la police nationale. S'agissant du taux d'indisponibilité des véhicules de police pour l'ensemble des unités métropolitaines, celui-ci s'élève, selon une enquête récente auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police, à 8,4 % en moyenne, et ne dépasse le seuil de 10 % que dans le ressort territorial du SGAP de Paris. Le taux enregistré dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris s'est élevé en effet à 30 % en données brutes pour le 1er semestre 2002, mais est estimé à 24 % en tenant compte de l'utilisation des véhicules « volants ». Ceux-ci, qui sont des véhicules en dotation dans les SGAP, sont destinés à être prêtés aux unités en cas d'indisponibilité prolongée de véhicules de service, par exemple lors de réparations importantes, ou à l'issue d'accidents ou d'actes hostiles aux forces de police. En outre, la police nationale dispose d'une « réserve nationale » constituée d'une centaine de véhicules neufs de toute capacité destinée à remplacer immédiatement, sur décision de l'administration centrale, les véhicules devenus inutilisables à la suite d'accidents graves ou d'agressions. Le délai entre la saisine par le service demandeur et la livraison de ce véhicule de réserve ne dépasse pas dix jours si le véhicule est disponible en réserve nationale. S'agissant par ailleurs des dispositions prises pour réduire l'indisponibilité des véhicules de police, les services externalisent à titre expérimental dans le secteur privé une partie des réparations et de la maintenance des unités les plus éloignées des garages régionaux annexes des secrétariats généraux pour l'administration de la police. La période d'expérimentation qui s'est achevée le 31 décembre 2001 a permis de constater que près de 20 % en moyenne (en données brutes) du total des réparations ont été effectuées par des prestataires de services privés en 2000. Ce chiffre doit être pondéré en tenant compte des différences quantitatives du parc d'un SGAP à l'autre. Au cours de l'année 2002, la généralisation des mesures d'externalisation sera accentuée. Il a été fixé comme objectif aux unités d'accroître le recours à l'externalisation à un rythme de 10 % par an sur trois ans. Le bilan de cette mesure apparaît largement positif : les unités opérationnelles constatent une diminution des délais d'attente et une économie substantielle en personnel et en crédits de fonctionnement. Au sein des ateliers se met en place une démarche de gestion prévisionnelle permettant d'anticiper les problèmes les plus courants et de mieux connaître l'état du parc en vue de rationaliser l'emploi des crédits de renouvellement. Cette gestion rationalisée a contribué à redéployer sur la voie publique 350 fonctionnaires des corps actifs de la police nationale auparavant occupés à des tâches administratives ou techniques. En outre, des marchés publics ont été conclus afin, d'une part, de faire gérer partiellement le parc de véhicules de deux SGAP par un prestataire privé assurant le suivi technique de 400 véhicules et, d'autre part, de fournir, pour 2002, 22 véhicules sérigraphiés, assortis d'un contrat de maintenance pour trois ans en Seine-Saint-Denis. Pour sa part, le SGAP de Paris a engagé une négociation visant à la passation de deux autres marchés : un marché de maintenance automobile et un marché de location de longue durée. L'externalisation de la réparation automobile sera également étendue pour l'ensemble du parc de véhicules (environ 2 000 véhicules légers) des directions départementales de la sécurité publique de la petite couronne parisienne (92, 93, 94) au cours du 1er semestre 2003. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 fixe des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 5,6 milliards d'euros sur la période 2003-2007. Elle prévoit la mise à niveau du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales à hauteur respectivement de 25 millions d'euros et de 40 millions d'euros. Le parc automobile léger des services de police est constitué de près de 29 000 véhicules et deux-roues. Jusqu'à présent, le budget nécessaire au renouvellement annuel des véhicules atteints par les critères de réforme était centralisé. A partir de 2003, il sera totalement déconcentré et inscrit dans le budget globalisé de chaque service de police pour un montant total de 42,4 millions d'euros calculé sur la base de l'amortissement annuel moyen sur la période 2003-2007. Cette déconcentration budgétaire s'accompagne d'une modification des critères de réforme qui, de valeurs fixes (120 000 kilomètres, par exemple), deviennent des plages (de 100 000 à 140 000 kilomètres). Cette nouvelle définition des critères de réforme technique doit permettre aux chefs de services de police de gagner en souplesse de gestion et donc de dégager des marges de manoeuvre budgétaire.