Réponse publiée le 17 mai 2005

L'article 432-14 du code pénal définit les sanctions pénales qu'encourt toute personne, dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou agissant pour le compte de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une société d'économie mixte locale, pour un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. Dans l'affaire qu'évoque l'honorable parlementaire, aucune charge de cette nature n'a été retenue contre les élus municipaux de Ramatuelle, le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu en date du 2 octobre 2003, à la suite de la plainte d'un particulier contre deux délibérations du conseil municipal, qui auraient eu pour effet d'entraîner le retrait illégal d'une concession de plage dont il était titulaire. Les élus municipaux de Ramatuelle s'étant constitués partie civile et ayant formulé une demande de dommages-intérêts à l'encontre du plaignant, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Draguignan, par jugement rendu le 13 janvier 2005, a débouté les élus de leur demande, considérant qu'au moment où elle avait été déposée, la plainte du particulier ne présentait pas un caractère téméraire ou abusif, dans la mesure où le tribunal administratif venait d'annuler les deux délibérations litigieuses. En la circonstance, les dispositions de l'article 432-14 du code pénal n'ont joué aucun rôle, les élus de Ramatuelle n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite pénale.