Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la discrimination perdurant au détriment des enseignants éducateurs en internat exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et les écoles régionales du premier degré (ERPD). Actuellement, les élèves présentant des difficultés les empêchant de mener une scolarisation dans le cycle normal sont accueillis au sein des 80 EREA et des 8 ERPD. Dans ces établissements, l'enseignement professionnel est assuré par des professeurs de lycée professionnel relevant du second degré, ayant une obligation de service de 18 heures. La partie scolaire et éducative est, quant à elle, assurée par des enseignants de classe, au niveau de 21 heures, et par des enseignants éducateurs, au niveau de 34 heures. Afin d'atténuer ces différences de situation, et alors que les qualifications sont identiques, le ministre de l'éducation nationale a, par une circulaire n° 2002-079 du 17 avril 2002, accordé aux instituteurs de classe une réduction hebdomadaire de 2 heures, première étape vers un alignement sur le statut des professeurs de lycée professionnel. Cependant, les enseignants éducateurs en internat n'ont pu bénéficier de cette réduction et, alors que leur rôle est reconnu comme fondamental par l'ensemble de la profession, leur obligation de service demeure aujourd'hui de 34 heures. Cette injustice est à l'origine de la grève qui paralyse depuis le mois de septembre 2002 de nombreux EREA et ERPD. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin que les enseignants éducateurs en internat, exerçant dans les EREA et les ERPD, puissent bénéficier, au même titre que les enseignants de classe et que les professeurs de lycées, d'une réduction de service leur permettant d'assurer correctement leur mission.