Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les formalités d'inscription dans les établissements scolaires à compter de la rentrée scolaire 2003-2004. Le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 sur l'organisation générale et la déconcentration de la carte scolaire prévoit dans son article 6 que les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Jusqu'à présent, l'usage conduisait les parents à fournir un justificatif de domicile pour prouver leur appartenance à une zone de desserte. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil stipule dans son article 6 que les personnes physiques qui déclarent leur domicile ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives (hormis les procédures d'acquisition de la nationalité française et l'obtention de titres). Dans son article 8, il précise que les dispositions de l'article 6 s'appliqueront aux formalités d'inscription dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur à compter du 1er janvier 2003. La circulaire du 2 décembre 2000 précise que ces dispositions reposent sur le pari de la confiance entre administrations et usagers, chaque fois que cela est raisonnablement possible sans mettre en péril des procédures et actes de la vie publique particulièrement importants pour l'ordre public et le fonctionnement de la démocratie. La circulaire du 13 janvier 2000 a redéfini la sectorisation comme constituant un des socles de l'école de la République. Or il est constaté, d'ores et déjà, que des familles arguent d'adresses non familiales en vue d'obtenir un établissement qu'ils jugent « meilleur » pour leur enfant et une vigilance doit être exercée sur les justificatifs de domicile actuellement fournis. En l'absence de ces documents à compter du 1er janvier 2003, l'administration ne disposera plus de document officiel de référence et cela risque de remettre en cause le principe même de la carte scolaire puisque chaque famille choisira librement le lieu qu'il souhaite déclarer et, par là, son établissement scolaire. Les moyens de contrôle de l'administration prévus par le paragraphe C du titre II de la circulaire du 26 décembre 2000 pourront conduire à saisir le parquet en cas de fraude mais se limiteront dans les faits à quelques cas d'espèce. Aussi, elle lui demande, vu les enjeux avérés de la sectorisation en matière de démocratie et d'égalité des chances et les stratégies de contournement de la carte scolaire développées par de plus en plus de familles, s'il est envisagé de prendre des dispositions spécifiques concernant les formalités d'inscription dans les établissements scolaires.