Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés administratives rencontrées par des salariés rémunérés par chèque emploi service, pour l'ouverture de leur droit à l'assurance maladie. Il apparaît en effet que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent de prendre en compte les attestations d'emploi éditées sur le Net par les URSSAF gestionnaires des chèques emplois-services. Ces dernières refusant de leur côté l'édition de centaines de fiches de paie par personnes concernées. Les difficultés étant de nature à favoriser un retour vers le travail clandestin dans le secteur du service, que le chèque emploi service avait aussi pour but de résorber, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour obliger les CPAM et les URSSAF à trouver un accord sur la gestion de ces dossiers, qui n'aboutisse pas à un surcroît de difficultés pour les salariés.