Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés récemment rencontrées par les bureaux d'études travaillant pour le compte de la Commission européenne. Nombre de ces petites et moyennes entreprises à la surface financière modeste réalisent en effet l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès de la Commission européenne en répondant à des appels d'offres de prestation de services financées par les programmes d'aide au développement comme les programmes Phare, Tacis ou Meda. Or, depuis quelques mois, la Commission, prétextant des dysfonctionnements rencontrés par son système de paiement, omet systématiquement de payer les factures dues aux bureaux d'études, sans leur fournir d'explication plus détaillée. En conséquence, ces derniers éprouvent de très grandes difficultés à continuer leur activité, dans la mesure où les établissements de crédit refusent de consentir des découverts bancaires importants à ces entreprises. Sensible à la situation de ces bureaux d'études et préoccupé par les risques que fait courir l'attitude de la Commission sur l'emploi de leurs salariés, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend leur venir en aide et s'il envisage de réclamer au niveau communautaire la constitution d'une commission d'enquête pour que soient vérifiés les modes de gestion de la Commission européenne.