Réponse publiée le 20 janvier 2003

Plusieurs réformes importantes sont intervenues au cours de la dernière décennie afin de renforcer la place et l'efficacité des dispositifs de péréquation. Ii s'agit en particulier de la réforme de la DGF en 1993 avec la rénovation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la création d'une dotation de solidarité rurale (DSR), de la création du Fonds national de péréquation (FNP) en 1995, de l'aménagement de la DSU et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) en 1996, enfin de l'accent porté sur l'intercommunalité avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, laquelle a également étendu le mécanisme du FSRIF. A cet égard, il faut souligner que le développement de dispositifs de solidarité horizontaux entre collectivités locales a permis de compléter utilement les formes traditionnelles de péréquation par les dotations de l'Etat (péréquation dite « verticale »), en exerçant un double effet péréquateur - par le prélèvement effectué et par le reversement opéré  - et en corrigeant directement à la source certaines distorsions de recettes fiscales. L'accentuation de l'effort de péréquation a cependant parfois eu pour corollaire une certaine complexification du système. Ainsi, on peut s'interroger sur le maintien de plusieurs dotations de péréquation autonomes, prenant en compte des critères similaires mais gérées et réparties de manière différente. La place de la péréquation au sein de la DGF atteint désormais environ 15 % contre moins de 7 % il y a dix ans. De manière plus globale, la réduction des inégalités de richesse et de charges rendue possible par le dispositif de dotations de l'Etat a été estimée, dans un rapport établi début 2002 par le commissariat général du Plan, à 30 %. Ce taux peut certes être considéré comme encore insuffisant ; il ne saurait pour autant être considéré comme mineur. Il faut en outre relever que ce résultat chiffré correspond à l'étude de la période 1994-1997, soit avant que les dispositifs de péréquation les plus intensifs (Fonds national de péréquation, dotations de solidarité urbaine et rurale) n'aient atteint leur régime de croisière. Le commissariat général du Plan procédera dans le courant de l'année 2003 à un complément d'étude pour la période 1997-2002. La poursuite de l'effort de péréquation est une priorité du Gouvernement qui, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation, entend consacrer la péréquation au rang des objectifs constitutionnels, au même titre que le principe d'autonomie fiscale. Dans ce cadre, la réforme de la DGF qui a été annoncée pour 2003 devrait prendre en compte une forte composante d'accentuation de la péréquation. Cette relance de la péréquation pourrait passer à la fois par une restructuration interne des masses de la DGF allouées aux communes, groupements et départements afin de dégager des marges de manoeuvre plus importantes pour la péréquation, d'une part, et par une rénovation des formules et des critères de répartition des dotations dédiées à la péréquation notamment pour rendre la répartition de ces dotations plus efficace, d'autre part. Par ailleurs, une éventuelle réaffectation des crédits de l'actuel FNP vers deux grandes dotations de péréquation (urbaine et rurale) rénovées pourrait contribuer à une meilleure lisibilité du dispositif de péréquation. Pour autant, il conviendra de concilier la recherche d'un approfondissement de la péréquation avec d'autres objectifs, en particulier la nécessité de préserver les équilibres actuels des budgets locaux. L'ensemble de ces réformes devra bien évidemment faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.