Réponse publiée le 10 février 2003

De 1999 à 2002, 662 ouvriers de l'Etat employés par Giat-Industries ont été réintégrés au ministère de la défense pour être affectés dans des unités et organismes offrant des postes d'accueil ou mis à disposition d'autres administrations. La cessation anticipée d'activité a été conçue initialement comme un moyen de réaliser une opération de restructuration en permettant l'ajustement du format d'un établissement, et pour développer les capacités d'accueil au profit du personnel concerné par les restructurations en libérant dans les établissements des postes susceptibles de lui être offerts. Aux termes du décret n° 96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, le dégagement des cadres était ouvert aux agents âgés de 55 ans en fonctions au ministère de la défense, quel que soit leur établissement d'affectation, dès lors qu'ils réunissaient quinze années de services liquidables au titre de leur pension. Cependant, le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense radiés des contrôles aux fins de permettre la réduction des effectifs impliqués par la restructuration du service ou établissement dont ils relèvent. Par ailleurs, ce décret prévoit qu'un arrêté conjoint du ministère de la défense et du ministère chargé du budget fixe la liste des services ou établissements dans lesquels interviennent des réductions d'effectifs autorisant la radiation anticipée des contrôles. Dans ces conditions, depuis 1999, le départ d'un ouvrier de l'Etat en fonctions dans un établissement de la défense ne peut être considéré comme contribuant à une opération de restructuration que si l'établissement concerné figure sur la liste prévue par le décret précité, cette mesure ayant pour limite de validité le 31 décembre 2002.