Réponse publiée le 17 mai 2005

Le régime de la revente de tabac prévoit que les revendeurs doivent s'approvisionner auprès du buraliste géographiquement le plus proche de leur établissement. Le débit de rattachement est déterminé au vu du seul critère de la proximité avec l'établissement de revente, que ce dernier soit localisé ou non dans le périmètre d'adjudication du débit le plus proche ou sur une autre commune. Le critère de la distance est le seul élément objectif permettant d'organiser la revente des tabacs auprès des établissements habilités à cet effet. Ce dispositif permet également au revendeur de limiter les risques d'insécurité durant le transport du tabac, notamment lorsqu'il achète d'importantes quantités pouvant aller jusqu'à 50 kg. Le revendeur doit en outre posséder un carnet de revente et le présenter au débitant lors de chaque approvisionnement pour qu'il le remplisse. Il ne peut acheter et détenir en stock plus de 50 kg de tabac. Pour les cigares, le revendeur peut néanmoins choisir librement son débit de tabac de rattachement, lequel devra être identifié dans un autre carnet de revente. Le régime de la revente est prévu aux articles 244 septies decies et suivants de l'annexe III au code général des impôts et 57 R et suivants de l'annexe IV audit code. Son inscription dans le code a permis aux services de l'administration des douanes et droits indirects de renforcer les contrôles et de lutter plus efficacement contre la fraude.