sécurité alimentaire
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de signaler, sur les étiquettes de produits alimentaires transformés d'origine animale, si l'alimentation des bêtes a contenu ou non des organismes génétiquement modifiés (OGM). Différents décrets et règlements récents portent application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. En revanche, rien ne permet au consommateur de savoir si le jambon ou la côtelette d'agneau qu'il a dans son assiette provient d'un animal nourri avec des aliments contenant des OGM. A l'heure d'une volonté nationale de transparence concertée sur le sujet, il apparaît nécessaire de procéder à l'instauration d'une telle mesure. Il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Dans le cadre des négociations communautaires sur les propositions de règlements de la Commission visant notamment les dispositions d'étiquetage des denrées alimentaires contenant, consistant ou dérivant d'organismes génétiquement modifiés, la Commission et les Etats membres dans leur majorité ont rejeté le principe d'un étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM ou des produits en dérivant. Une telle disposition a été en effet considérée comme irréaliste du fait de la durée de vie des animaux d'élevage et de la diversité des aliments apportés tout au long de la période d'élevage. Le Gouvernement n'entend pas légiférer dans un sens allant au-delà des dispositions communautaires considérant que les difficultés techniques que poserait ce type d'étiquetage est, d'une part, techniquement et économiquement insurmontable et, d'autre part, probablement incontrôlable.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003