Réponse publiée le 2 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en modifiant celles de la loi du 9 septembre 2002, ont étendu les compétences des juges de proximité. Ces deux textes ont été, préalablement à leur adoption, soumis au Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 20 janvier 2005, la haute instance a rappelé, sans contredire les termes de sa précédente décision, que les juges de proximité pouvaient siéger dans les formations collégiales du tribunal correctionnel à la condition que les magistrats professionnels demeurent majoritaires, pour respecter l'article 66 de la Constitution. Cette nouvelle disposition permettra alors aux juges professionnels, souvent appelés pour compléter une formation correctionnelle, de se recentrer sur leurs missions premières. Cette nouvelle disposition n'entraîne aucune rupture d'égalité devant la loi ; il est rappelé à cet égard que l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire autorise les avocats à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance et, de la même manière, des magistrats recrutés à titre temporaire peuvent siéger dans les formations collégiales. En fixant les exigences du recrutement tout en autorisant le cumul des fonctions de juge de proximité avec d'autres activités professionnelles, le législateur a, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, particulièrement veillé à ce que soient garantis les principes d'indépendance et d'impartialité. Le régime des incompatibilités géographiques ou fonctionnelles édictées au regard de l'exercice de certaines professions contribue encore au renforcement de ces principes. Dans la pratique, tant la chancellerie que le Conseil supérieur de la magistrature sont particulièrement vigilants à l'occasion de l'affectation géographique des candidats, notamment pour celle des auxiliaires de justice. À cet égard, un membre d'une profession judiciaire ou juridique réglementée ne peut, en aucune manière, être nommé juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où il a sa résidence professionnelle ; il ne pourra, de même, accomplir aucun acte de sa profession dans le ressort de la juridiction de proximité où il exerce. Enfin, le recrutement de ces juges s'effectue dans des conditions d'exigence offrant les garanties nécessaires quant à leur compétence et à leur valeur professionnelle, assurant ainsi la sécurité juridique due au justiciable. À la suite de la récente extension des compétences, un groupe de réflexion animé par deux chefs de cour et auquel est étroitement associée l'École nationale de la magistrature a été mis en place. La mission de ce groupe consiste à réfléchir au contenu et aux modalités de la formation dispensée ainsi qu'à établir un suivi de la mise en place de ces nouvelles juridictions.