Réponse publiée le 24 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de garantir une application uniforme des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, notamment à l'occasion de l'examen des ressources du demandeur lorsque ce dernier est temporairement hébergé par une tierce personne. Dans le cadre des mesures gouvernementales visant à renforcer les mesures de lutte contre la précarité et les risques d'exclusion sociale, il rappelle qu'il s'est engagé à harmoniser l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle des personnes hébergées gratuitement par des tiers, famille ou amis de telle sorte que cet hébergement ne soit pas considéré comme un avantage en nature. L'hébergement gratuit constitue très souvent un soutien aux personnes en situation grave de rupture familiale ou professionnelle qui les fragilise sur le plan économique et les met en danger de marginalisation et d'exclusion. Soucieux de conforter cette aide temporaire, et conformément aux orientations prises sur ce point par de nombreux bureaux d'aide juridictionnelle, la circulaire NOR JUSJ0290011 C du 6 juin 2003 rappelle qu'il n'y a pas lieu d'ajouter aux différentes ressources dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, l'avantage en nature que représente l'hébergement gratuit, temporaire ou non. Cette harmonisation des pratiques des bureaux d'aide juridictionnelle sur ce point est de nature à garantir une égalité de traitement entre les demandeurs en situation précaire. Elle complète les dispositions légales et réglementaires qui dispensent déjà les allocataires du revenu minimum d'insertion de justifier l'insuffisance de leurs ressources ou qui excluent de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales.