Réponse publiée le 20 décembre 2005

Par arrêté du 27 décembre 2004, le Gouvernement a fixé à 124,62 euros la rémunération maximale allouée par l'État aux organismes tutélaires gérant les mesures de tutelle et curatelle d'État à compter du 1er janvier 2005. Cette rémunération résulte d'une revalorisation apportée à celle en vigueur pour 2004. Le taux de revalorisation a été déterminé selon les modalités habituelles décrites ci-après. Il a d'abord été procédé à la régularisation du taux de revalorisation pour 2004. Cette régularisation a porté sur la différence entre le taux d'inflation prévisionnel fixé pour 2004 dans l'arrêté précédent (à savoir 1,5 %) et le taux de 1,34 % qui aurait dû être retenu compte tenu des paramètres, désormais déterminés, applicables aux organismes adhérant à la convention collective de 1966 et visés dans la circulaire relative aux taux directeurs des budgets des services de tutelle aux prestations sociales 2004 et aux prix mois tutelle 2003 définitifs datée du 29 décembre 2003. Puis, a été fixé le taux de revalorisation pour l'année 2005 proprement dite, en référence au taux d'inflation prévisionnel pour l'année considérée, soit 1,5 %. Compte tenu de la régularisation à effectuer au titre de 2004 (- 0,16 %), le taux de revalorisation affecté à la rémunération fixée pour 2004 a été de 1,34 %. Conformément au décret du 29 décembre 1999, la rémunération maximale allouée par l'État aux organismes tutélaires gérant les mesures de tutelle et curatelle d'État est fixée chaque année par arrêté interministériel. Par conséquent, un nouvel arrêté sera adopté au plus tard le 31 décembre de cette année et fixera une rémunération dont le montant aura été revalorisé par rapport au précédent arrêté.