office national
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'État. Alors que l'effectif des ressortissants est largement supérieur à 4 000 000, les associations d'anciens combattants s'inquiètent des conséquences de cette circulaire sur la pérennité des services de proximité de l'Office national des anciens combattants (ONAC). L'office dispose en effet de services départementaux qui ont en charge notamment l'instruction des dossiers de cartes et titres ainsi que l'attribution des cartes d'invalidité et du diplôme d'honneur de porte-drapeau. Les directions interdépartementales de l'ONAC exercent quant à elles des missions liées au droit à réparation et au droit de reconnaissance consacrés par le code des pensions militaires d'invalidité, comme la reconnaissance du droit à pension d'invalidité ou d'ayant cause, ou encore le droit aux soins médicaux gratuits, à l'appareillage et aux emplois réservés. Cette organisation permet une adaptation plus fine aux réalités du terrain et une spécialisation accrue des missions : l'accueil et l'action de proximité pour les services départementaux de l'ONAC, le traitement administratif des dossiers et la production des prestations offertes aux ressortissants pour les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants. Aussi, elle le prie de l'informer des possibles incidences de cette circulaire sur les services de proximité qui garantissent sur le terrain l'efficacité des actions en faveur des anciens combattants.
Réponse publiée le 3 mai 2005
À la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit sans idée d'intégration ou de fusion et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005