Réponse publiée le 9 août 2005

L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. Toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la Nomenclature générale des actes professionnels (ou à la Nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) dont les missions en ce domaine sont assumées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie par la Haute Autorité de santé (HAS). L'ANAES a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Suite à ces avis une étude complémentaire approfondie a été demandée à l'ANAES concernant la pose de ces implants chez des enfants dont la croissance osseuse n'est pas achevée et qui sont atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. La Haute Autorité de santé vient de rendre un avis favorable comportant des recommandations particulières (formation spécifique préalable à la réalisation de l'acte, environnement spécifique à l'acte en matière de personnel de plateau technique, réévaluation dans les cinq ans). La pose d'implants, qui ne saurait être envisagée avant l'âge de six ans, est exclue au maxillaire et ne peut être considérée comme une solution définitive. Sur la base de cet avis, les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la Nomenclature sont susceptibles d'être menés. La loi du 13 août 2004 a confié cette mission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Dans le cadre des orientations annuelles qu'il lui adresse, le ministre a ainsi saisi l'UNCAM d'une demande d'inscription pour des motifs de santé publique du traitement des agénésies dentaires congénitales.