calcul des pensions
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des lieutenants radiés des cadres avant le 1er janvier 1976 au regard de leur pension. N'ayant pu bénéficier à l'époque de l'accès au grade de major qui n'existait pas ou de l'avancement automatique au grade de capitaine institué par les textes d'application de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, ils perçoivent une pension inférieure à celle qui leur aurait été octroyée s'ils avaient pu accéder au grade de major. Il lui demande si elle envisage des mesures qui permettraient d'améliorer la situation des lieutenants retraités - en révisant leurs pensions sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de leur ancienneté de service à la date de leur radiation - comme cela a été fait dans le cadre de la loi de finances pour 2000 pour les sous-lieutenants retraités.
Réponse publiée le 3 mai 2005
L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant nouveau statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » Dès lors, les services chargés des pensions de retraite vont entreprendre l'examen des dossiers des intéressés. La révision de ces pensions prendra effet à compter du 1er juillet 2005.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005