Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce qui semble être une anomalie fiscale, ancienne par ailleurs. Les propriétaires de bâtiments, châteaux, parcs ou jardins français classés ou inscrits ont le droit à des déductions fiscales en cas de travaux, ou de plantations. Si ces mêmes propriétaires, compte tenu de leurs revenus, ne peuvent faire appel à des entreprises privées, les déductions sont très encadrées. Par exemple, le matériel acheté pour l'entretien d'un jardin à la française ou d'un parc classé ne peut être pris en compte, alors que les plants le sont. Celui qui entretient seul et crée ses plants ne peut rien déduire. La vérification des matériels présents sur la propriété est pourtant plus aisée que celles des intrants. Enfin, il est évident que la prise en compte des travaux par des entreprises incite à des dépenses plus élevées et par là même à une plus grande déduction fiscale. En conséquence, elle lui demande s'il est possible par instruction de revoir les règles de déduction fiscale pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour pouvoir faire appel à des entreprises privées et qui n'ont d'autres choix que d'effectuer elles-mêmes leurs travaux.